Commande

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société USIMAT

136 rue de la Libération, 34130 LANSARGUES

au Capital Social de  2000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier,
sous le numéro SIRET 939 993 002 00012  ,
représentée par Damien CANALES
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

OBJET

Les produits et services proposés par UNIKIWI sont commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://unikiwi.com) ou directement par devis. La liste et le descriptif de ces derniers peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre UNIKIWI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de unikiwi.com ou par devis, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site ou par devis implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

UNIKIWI se réserve de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les Produits intègrent des claustras aux dimensions sur-mesure disponibles sur le Site (choix du matériau, choix de la forme, ajustement des dimensions…) fabriqués après commande via le site internet ou acceptation du devis préalable établi par UNIKIWI sous réserve de la faisabilité de la demande du Client.

Les caractéristiques des Produits sont disponibles sur le Site ou sur demande par courrier électronique à l’adresse contact@unikiwi.com. La liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client, à l’évolution technique ou se conformer à toute règlementation applicable.

Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le site internet ou sur le devis ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. Le Produit livré pourra différer de celui présenté́ sur le Site sans entraîner de faculté́ d’annulation de la vente pour le Client, sous réserve, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, quelle n’affecte pas leur qualité́ et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple. Aucun échange ne pourra être effectué. Suite à la réception de votre retour, nous vous rembourserons les Produits, hors frais de port.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits affichés sur le site internet ou le devis sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA en vigueur) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. 

Les prix des produits n’incluent pas les frais de port, leur montant s’ajoute à la somme de la commande. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la Société sont à la charge du Client. 

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du produit, le cas échéant de ses options (essence de bois hévéa ou chêne, modèle d’ondulations et dimensions largeur/hauteur) et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; Le client est responsable des dimensions (largeur; hauteur) du claustra qu’il commande. UNIKIWI ne saurait être tenue responsable d’une erreur de prise des dimensions par le Client. Pour la hauteur, UNIKIWI retranche 5 mm sur la dimension définitive indiquée par le Client afin de s’assurer de la bonne installation du claustra.  
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
• Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 6 – MODALITES DE LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES

UNIKIWI assure la livraison grâce à une société de transport (GEODIS France) à l’adresse indiquée par le Client dans un délai de quatre semaines maximum suivant la conclusion de la Commande, sauf délai spécifique convenu par les Parties dans le cadre des Commandes sur devis. Les délais indiqués ne sauraient être opposables en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV ou en cas de force majeure.

La responsabilité de UNIKIWI ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le Client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le Client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables à la société de transport ne pourra engager la responsabilité de UNIKIWI.

Selon la dimension du produit, la livraison s’effectuera par un camion porteur de 19T ou par semi-remorque. Le Client doit s’assurer que la livraison est réalisable et indiquer toutes informations concernant les conditions d’accessibilités au domicile dans les plus brefs délais au transporteur avant de la livraison. Par exemple, le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au retour des marchandises à son dépôt, si la configuration ne permet pas une manœuvre suffisante du camion ou si le déchargement du ou des produits n’est pas possible physiquement. Par conséquent, le coût de livraison sera dû et des charges de retour ainsi que d’une nouvelle livraison seront facturés au Client.

En cas d’adresse inaccessible, le Client peut convenir avec le transporteur d’un point de livraison accessible au plus proche de son domicile (parking de supermarché par exemple). Le Client peut également récupérer la marchandise à l’agence livreuse dont il dépend.

Un surcoût pourra être demandé par transporteur au Client dans le cas où la livraison s’effectuerai dans une zone géographique nécessitant un transitaire spécial en fonction du gabarit du colis (zones définies par le transporteur comme des zones montagneuse, stations de ski, zones difficiles d’accès, etc…). La livraison par certaines agences départementales pour un ou plusieurs stores de longueur à 4 mètres peut entraîner des frais supplémentaires à la charge du Client.

La livraison s’effectue systématiquement sur rendez-vous et confirmée par le Client. Le jour de la livraison, le Client ou une personne en charge de la réception doit être présent à l’adresse de livraison. En cas d’absence ou de refus non justifié, un second passage pourra être effectué et sera facturé comme une nouvelle livraison par le transporteur. Le montant réel sera facturé et à la charge du Client.

En cas de non réponse du Client à la demande de prise de rendez-vous du transporteur ou en cas d’absence du Client lors de la livraison, le colis peut être stocké chez le transporteur 7 jours, après cette période, le colis est automatiquement retourné dans nos locaux. Par conséquent les frais de retour sera facturé par le transporteur. Le montant réel sera facturé et à la charge du Client.

La livraison s’effectue au pas de porte ou en bas de l’immeuble. Les livraisons ne sont effectuées que par un seul chauffeur, il convient donc au Client de bien s’organiser le jour de la livraison afin de transporter le claustra jusqu’à son lieu d’installation. Selon les quantités et encombrement du colis, il sera nécessaire d’être deux ou plusieurs personnes pour réceptionner la commande.

Pour toutes les livraisons par transporteur, et afin d’éviter toutes procédures longues et fastidieuses, UNIKIWI invite vivement le Client à s’assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état et de déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Le client doit impérativement contrôler l’état de son colis, l’ouvrir totalement. Même si l’emballage est en excellent état, il est impératif que le Client contrôle marchandise à l’intérieur de votre colis.

Le client dispose d’un délai légal de 15 minutes pour cela. Si le Client constate une avarie il lui faudra émettre des réserves très précises et détaillées de ce qu’il voit. Les réserves doivent concernées uniquement le produit et non l’emballage (Exemple : claustra cassé et non pas colis abîmé (car le colis peut être abîmé mais pas la marchandise à l’intérieur). UNIKIWI demande au client d’être le plus précis possible sur les mentions émises sur le bordereau de livraison, comme par exemple, « claustra rayé », « claustra cassé »…

Si l’avarie est importante le client doit émettre des réserves et refuser le colis.

Si l’avarie est minime et reste acceptable pour le client sans intervention de la part de UNIKIWI le client doit émettre des réserves et accepter la marchandise.

Nous attirons tout particulièrement l’attention de nos Clients sur le fait que les mentions « sous réserve de déballage » ou « carton abîmé » n’ont aucune valeur légale. Si cette procédure n’est pas appliquée au moment de la livraison, toutes réclamations sera catégoriquement rejetées.

Afin de respecter les règlements de la société de transport et d’éviter tous litiges éventuels, le Client doit déballer le colis en présence du transporteur, le contrôler et notifier les avaries ou articles manquants en notant des réserves claires et précises sur le bordereau de livraison.

Lorsque le colis n’a pas été déballé et contrôler en présence du transporteur et qu’aucune formule de réserve n’a été notifié sur le bon de livraison, la marchandise est réputée avoir été livrée en bon état. Or, si le destinataire constate plusieurs heures après la livraison au moment où il déballe sa marchandise une avarie ou manquement, il pourra formuler ses réclamations à la société de transport par lettre recommandée avec accusé réception dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison. Il devra également contacter UNIKIWI dans les 3 jours ouvrés à titre d’information. Toute réclamation formulée en dehors d’un délai de 3 jours ouvrés après la livraison, pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. Le client doit apporter la preuve que le dommage ou la perte a eu lieu pendant le transport et non une fois que le colis a été réceptionné. Ce délai contractuel, distinct du délai de forclusion (article L.133-3 du code de commerce) et du délai de prescription (article L.133-6 du code de commerce), permet d’assurer une gestion régulière et fluide des litiges pour l’ensemble de nos clients.

UNIKIWI rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

S’agissant des Commandes passées sur le site internet, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement uniquement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

S’agissant des Commandes précédées d’un devis, les délais et conditions de paiement sont indiqués dans le devis adressé au Client. La facture correspondante sera communiquée au Client par courrier électronique. Les factures sont payables par virement bancaire (aux coordonnées bancaires communiquées sur la facture) ou par chèque conformément aux modalités convenues lors de la finalisation de la Commande dans le devis.

ARTICLE 8 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, n’ouvrent pas droit à l’exercice du droit de rétractation, les Commandes :

• de Produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés;
• de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur pour les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur :

• dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
• qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant
• qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
• que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
• que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

UNIKIWI s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir le Client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la Commande, de son fait ou de celui de l’un de ses préposés.

Dans les limitations permises par la réglementation applicable aux Consommateurs :

Le Client accepte expressément qu’UNIKIWI ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects et immatériels (perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, etc.) subis par le Client.  

UNIKIWI rappelle au Client qu’il est seul et pleinement responsable de l’utilisation des Produits et que UNIKIWI ne saurait être responsable d’un dommage quel qu’il soit en cas :

• de défaut de paiement des Produits par le Client,
• de défaut dû à une usure normale des Produits,
• d’utilisation anormale et/ou non conforme aux CGV et/ou à la législation et/ou à la destination et/ou aux conditions d’utilisation des Produits,
• de modification, dégradation ou altération des Produits par le Client ou tout tiers non agrée par UNIKIWI,
• de combinaison du Produit avec un ou des éléments quels qu’ils soient non fournis ou certifiés par le Vendeur,
• d’intervention d’un tiers non habilité par UNIKIWI pour une réparation et/ou toute opération portant sur les Produits,
• de négligence du Client,
• ou de force majeure.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 13 – ASSURANCE

UNIKIWI déclare être assurée dans le cadre des CGV pour sa responsabilité civile professionnelle, et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée d’exécution de la Commande.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.