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Conditions Générales de Vente et Contrat de licence

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société UNIKIWI
300 rue Auguste Broussonnet, 34090 MONTPELLIER

au Capital Social de 2000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier,
sous le numéro SIRET 88449940100013,
représentée par Marie PEREZ et Jean-Pascal RICHARD
en qualité de gérants,
dûment habilités aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

OBJET

Les produits et services proposés par UNIKIWI sont commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://unikiwi.com) ou directement par devis. La liste et le descriptif de ces derniers peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre UNIKIWI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de unikiwi.com ou par devis, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site ou par devis implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

UNIKIWI se réserve de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les Produits intègrent :

  • des claustras aux dimensions sur-mesure disponibles sur le Site (choix du matériau, choix de la forme, ajustement des dimensions…) fabriqués après commande via le site internet ou acceptation du devis préalable établi par UNIKIWI sous réserve de la faisabilité de la demande du Client.
  • des packs de bibliothèque de fichiers 3D et 2D envoyés par email grâce à un lien de téléchargement après commande via le site internet .

Les caractéristiques des Produits sont disponibles sur le Site ou sur demande par courrier électronique à l’adresse contact@unikiwi.com. La liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client, à l’évolution technique ou se conformer à toute règlementation applicable.

Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le site internet ou sur le devis ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. Le Produit livré pourra différer de celui présenté́ sur le Site sans entraîner de faculté́ d’annulation de la vente pour le Client, sous réserve, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, quelle n’affecte pas leur qualité́ et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple. Aucun échange ne pourra être effectué. Suite à la réception de votre retour, nous vous rembourserons les Produits, hors frais de port.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits affichés sur le site internet ou le devis sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA en vigueur) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Les prix des produits incluent  les frais de port.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ( et du contrat de licence si nécessaire)
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse postale ou email indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Toute bibliothèque de fichiers 2D et 3D est protégé par les droits d’auteur d’UNIKIWI. L’utilisation des bibliothèques de fichiers 2D et 3D est régie par les conditions d’utilisation du contrat de licence utilisateur final qui accompagne ou est inclus avec les bibliothèques, le cas échéant (le « Contrat de Licence »). Un utilisateur final ne sera pas en mesure de télécharger la bibliothèque , à moins qu’il n’accepte d’abord les conditions du contrat de licence. 

Les bibliothèques de fichiers 2D et 3D sont mises à disposition en téléchargement uniquement en vue d’une utilisation par les utilisateurs finaux conforme au contrat de licence. Toute reproduction ou redistribution des bibliothèques non conformes au contrat de licence est strictement interdite. Les contrevenants seront poursuivis dans toute la mesure possible.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES

UNIKIWI assure la livraison à l’adresse postale ou email indiquée par le Client:

  • dans un délai de quatre à six semaines maximum suivant la conclusion de la Commande pour les claustras, sauf délai spécifique convenu par les Parties dans le cadre des Commandes sur devis. Les délais indiqués ne sauraient être opposables en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV ou en cas de force majeure. En l’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.
  • dans un délai de 24h pour les bibliothèques de fichiers 2D et 3D

UNIKIWI rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

S’agissant des Commandes précédées d’un devis, les délais et conditions de paiement sont indiqués dans le devis adressé au Client. La facture correspondante sera communiquée au Client par courrier électronique. Les factures sont payables par virement bancaire (aux coordonnées bancaires communiquées sur la facture) ou par chèque conformément aux modalités convenues lors de la finalisation de la Commande dans le devis.

ARTICLE 8 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, n’ouvrent pas droit à l’exercice du droit de rétractation, les Commandes :

  • de Produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés;
  • de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur pour les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur :

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
  • qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant
  • qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
  • que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
  • que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

UNIKIWI s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir le Client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la Commande, de son fait ou de celui de l’un de ses préposés.

Dans les limitations permises par la réglementation applicable aux Consommateurs :

Le Client accepte expressément qu’UNIKIWI ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects et immatériels (perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, etc.) subis par le Client.

UNIKIWI rappelle au Client qu’il est seul et pleinement responsable de l’utilisation des Produits et que UNIKIWI ne saurait être responsable d’un dommage quel qu’il soit en cas :

  • de défaut de paiement des Produits par le Client,
  • de défaut dû à une usure normale des Produits,
  • d’utilisation anormale et/ou non conforme aux CGV et/ou à la législation et/ou à la destination et/ou aux conditions d’utilisation des Produits,
  • de modification, dégradation ou altération des Produits par le Client ou tout tiers non agrée par UNIKIWI,
  • de combinaison du Produit avec un ou des éléments quels qu’ils soient non fournis ou certifiés par le Vendeur,
  • d’intervention d’un tiers non habilité par UNIKIWI pour une réparation et/ou toute opération portant sur les Produits,
  • de négligence du Client,
  • ou de force majeure.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 13 – ASSURANCE

UNIKIWI déclare être assurée dans le cadre des CGV pour sa responsabilité civile professionnelle, et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée d’exécution de la Commande.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

CONTRAT DE LICENCE

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société UNIKIWI
300 rua Auguste Broussonnet, 34090 MONTPELLIER

au Capital Social de 2000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes,
sous le numéro SIRET 88449940100013,
représentée par Marie PEREZ et Jean-Pascal RICHARD
en qualité de gérants,
dûment habilités aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du site.

Ci-après l’« éditeur de la bibliothèque 2D et 3D » ou la « Société ».

D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’utilisateur », ou « le Client »
D’autre part,

IMPORTANT – L’installation ou l’utilisation de la bibliothèque de fichiers 2D et 3D impliquent l’acceptation sans réserve du contrat de licence.

Le contrat de licence est conclu entre l’éditeur de la bibliothèque de fichiers 2D et 3D et l’utilisateur de cette bibliothèque.

Article 1 – Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation

L’éditeur est le détenteur exclusif des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle de la bibliothèque de fichiers 2D et 3D et de l’intégralité des contenus incorporés à la bibliothèque, sauf éventuelle mention contraire.

L’éditeur conserve la propriété de la bibliothèque ainsi que des contenus incorporés à la bibliothèque et consent à l’utilisateur une licence d’utilisation non exclusive de cette bibliothèque. Cette licence est incessible. L’utilisateur n’est pas autorisé à concéder de sous-licence.

La licence est consentie pour la France. Elle est valable pour une durée indéterminée. La licence sera résiliée, immédiatement et automatiquement, sans formalité, en cas de manquement de l’utilisateur au présent contrat.

L’éditeur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément conférés à l’utilisateur par le présent contrat.

Article 2 – Description et destination de la bibliothèque de fichiers 2D et 3D – Caractéristiques essentielles de la bibliothèque et fonctionnalités du contenu numérique

La bibliothèque de fichiers 2D et 3D est une bibliothèque des fichiers 3D des claustras Unikiwi de toutes les dimensions ainsi que les fichiers techniques de fabrication associés.

Elle est disponible en plusieurs formats :

  • 1824 fichiers 3D de claustras uniques de L60xh60cm jusqu’à L100xh250cm aux formats .fbx, .dae et .obj.
  • 27 744 fichiers 3D de claustras uniques de L60xh60cm jusqu’à L400xh400cm aux formats .fbx, .dae et .obj.
  • 27 744 fichiers 3D de claustras uniques de L60xh60cm jusqu’à L400xh400cm aux formats .fbx, .dae et .obj. + 27 744 fichiers 2D techniques de fabrication au format .dxf

Chaque bibliothèque comprend également 4 textures de bois différents, un pack images de références et un guide d’installation/fabrication.

La bibliothèque de fichiers 2D et 3D est destinée à être utilisé par tous les professionnels de l’agencement intérieur (décorateurs d’intérieur, architectes, menuisiers), dans le cadre d’un usage professionnel, pour proposer le claustra Unikiwi à leurs clients.

Avertissement – Consignes d’utilisation

L’utilisateur est tenu d’utiliser la bibliothèque de fichiers 2D et 3D dans le respect des lois et règlements applicables en France et à l’endroit où la bilbiothèque de fichiers 2D et 3D est utilisé.

La bibliothèque de fichiers 2D et 3D n’est pas conçue pour être utilisée dans des situations où des dysfonctionnements, erreurs ou inexactitudes de la bibliothèque de fichiers 2D et 3D pourraient causer des préjudices quelconques.

Article 3 – Utilisation autorisée

L’utilisateur est autorisé à installer la bibliothèque de fichiers 2D et 3D sur un appareil compatible et à utiliser les fonctionnalités la bibliothèque de fichiers 2D et 3D prévues par l’éditeur. Toute autre utilisation la bibliothèque de fichiers 2D et 3D non expressément autorisée par l’éditeur, est interdite. En particulier, sont proscrits : la copie de tout ou partie la bibliothèque de fichiers 2D et 3D, la décompilation ou le désassemblage de la bibliothèque de fichiers 2D et 3D.

Article 4 – Configuration – pré-requis techniques

La bibliothèque de fichiers 2D et 3D fonctionne avec tous les logiciels capables d’importer des fichiers aux formats .fbx, .dae, .obj et .dxf.

Article 5 – Paiement

Tous les paiements effectués correspondent à une redevance pour l’utilisation de la bibliothèque de fichiers 2D et 3D et en aucun cas à une cession de droits.

Le paiement est dû d’avance, avant le téléchargement de la bibliothèque.

Modalités de paiement : les modalités de paiement sont définies dans les conditions générales de vente.

Article 6 – Modalités et délai de mise à disposition de la bibliothèque

La bibliothèque de fichiers 2D et 3D est mise à la disposition de l’utilisateur par email, immédiatement après i) l’acceptation du présent contrat de licence et des conditions générales de vente, ii) le paiement requis, iii) le téléchargement de la bibliothèque via un lien de téléchargement personnalisé envoyé par email à l’utilisateur.

Article 7 – Renonciation au droit de rétractation

L’utilisateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, quand bien même cet utilisateur est une personne physique agissant en qualité de consommateur, conformément à l’article L. 221-28 13° du code de la consommation. EN TELECHARGEANT LA BIBLIOTHEQUE, LE CONSOMMATEUR DEMANDE LA FOURNITURE IMMÉDIATE D’UN CONTENU NUMÉRIQUE ET RENONCE EXPRESSÉMENT À SON DROIT DE RÉTRACTATION.

Article 8 – Exclusion de garantie et de responsabilité

L’éditeur apporte tous ses soins à la bibliothèque de fichiers 2D et 3D. Cependant, il ne consent aucune garantie quant à la bibliothèque de fichiers 2D et 3D. En particulier, l’éditeur ne garantit pas que la bibliothèque de fichiers 2D et 3D est exacte, complète, à jour, exempt d’erreurs, adaptée aux besoins de l’utilisateur.

Dans toute la mesure permise par les dispositions applicables, l’éditeur n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de la bibliothèque de fichiers 2D et 3D ou d’un dysfonctionnement quelconque de la bibliothèque de fichiers 2D et 3D, ou d’une erreur ou omission affectant les contenus de la bibliothèque de fichiers 2D et 3D.

L’éditeur veille à la modération des commentaires, photographies, vidéos et autres contenus qui pourraient être diffusés via la bibliothèque par des utilisateurs. Cependant, l’éditeur n’est en aucun cas responsable de ces contenus et sa responsabilité ne peut pas être engagée de ce fait.

Article 9 – Durée

Le présent contrat est conclu pour la durée de la licence concédée à l’utilisateur.

Article 10 – Modifications

L’éditeur peut modifier le présent contrat au cours de son exécution, sous réserve de le notifier à l’utilisateur. La notification pourra intervenir par tout moyen. Les modifications entreront en vigueur au terme d’un dél de quinze jours à compter de la notification. L’utilisateur pourra s’opposer aux modifications en supprimant la bibliothèque de fichiers 2D et 3D.

Article 11 – Langue

Le présent contrat est rédigé exclusivement en langue française. Cette langue est utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat.

Article 12 – Traitement des réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à l’éditeur en utilisant les coordonnées suivantes : contact@unikiwi.com. L’éditeur s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.

Article 13 – Règlement des différends

En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, en vertu de l’article L. 612-1 du code de la consommation. L’éditeur garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Si le code de la consommation est applicable

Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Si le consommateur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l’Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir entre l’éditeur et le consommateur si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France ; le consommateur consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.

Si le code de la consommation n’est pas applicable

Les juridictions compétentes pour la ville de Montpellier seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige se rapportant au présent contrat, ou aux relations pré-contractuelles intervenues entre les parties.

Article 14 – Droit applicable

Le droit français régit les relations précontractuelles entre l’utilisateur et l’éditeur, ainsi que le présent contrat.

Article 15 – Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu pour l’éditeur à son siège social et pour le consommateur à son siège social, lors du téléchargement de la bibliothèque de fichiers 2D et 3D, à la date de ce téléchargement.